DoP - Déclaration des Performances

A compter du 1° juillet 2013, le marquage CE des produits de la construction selon la directive de produits de la construction 89/106 cède sa place au marquage CE ...

... selon le Règlement de Produits de Construction paru au JOUE -  RÈGLEMENT (UE) N° 305/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2011  établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.

Le marquage CE des produits devient obligatoire pour tous les produits qui relèvent d’une norme européenne harmonisée ou d’une Evaluation Technique Européenne et ce, dans tous les pays de l’Union Européenne.

  • Quelques modifications sensibles introduites par le RPC :
  • La déclaration des performances en lieu et place de la déclaration ou certificat de conformité
  • Les caractéristiques essentielles des produits selon l’usage prévu
  • Une exigence fondamentale supplémentaire relative à la durabilité
  • L’introduction de certains aspects relatifs au développement durable
  • Le rôle de la distribution et des importateurs
  • Une clarification et précision relative au processus de la surveillance des marchés
  • La fourniture obligatoire de la Déclaration des Performances

Le RPC est une réglementation européenne, unique, directement applicable qui donne un modèle commun sans transposition dans tous les Etats de l’Union Européenne et reconnu par toutes les administrations et autorités locales.