Réglementation, normes et labels
Quelles sont les différences entre Réglementation, Normes, Règles de l’art, DTU, Labels…?Qu'est-ce que la Démarche HQE (Haute Qualité Environnementale) ?Qu'est ce qu'un ERP (Etablissement Recevant du Public) ?
Quelles sont les différences entre Réglementation, Normes, Règles de l’art, DTU, Labels…?
Réglementation : Un texte règlementaire (arrêté ou décret) est pris par une autorité administrative : Etat (ministères, préfets), représentant d’une collectivité (maire, président de conseil général…), pour donner les détails techniques permettant d’appliquer un texte législatif national (loi) ou international (traité, directive européenne…). Son application est obligatoire, par exemple :
- la réglementation thermique est obligatoire dans le neuf (voir article "RT 2005").
- le règlement sanitaire départemental rend obligatoire, dans chaque département, l’entretien, le nettoyage et le ramonage des conduits de fumée, de ventilation…
Normalisation : "La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence – normes - comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux". (décret n° 84-74 du 26 janvier 1984).
Comment une norme est-elle utilisée ?
- en règle générale, la norme est d’application volontaire,
- dans quelques cas ( notamment les domaines liés à la sécurité et les conditions liées aux marchés publics) elle peut être rendue d’application obligatoire par les pouvoirs publics,
- c’est un document de référence utilisé en particulier dans le cadre des marchés publics ou dans celui du commerce international et sur lequel s’appuie la plupart des contrats commerciaux.
A quoi sert la norme ?
La norme propose des solutions à des questions techniques et commerciales concernant les produits, les biens d’équipement et les services. Elle établit un compromis entre l’état de la technique et les contraintes économiques à un moment donné.
Les catégories :
- Norme française homologuée : les documents adoptés sous forme de norme homologuée sont des documents à contenu normatif dont la valeur technique est suffisamment reconnue, et pour lesquels une officialisation des pouvoirs publics est nécessaire ou souhaitable en raison de leur destination (référence dans la réglementation, secteur des marchés publics, base pour l'attribution de la marque NF, intérêt public…). Le document est élaboré par un groupe d'experts, validé par la commission de normalisation avant envoi en enquête probatoire, conformément aux dispositions du décret n° 84-74 régissant la normalisation.
- Norme expérimentale : un projet de norme peut être publié sous forme de norme expérimentale lorsqu'il est nécessaire de le soumettre à une période de mise à l'épreuve avant d'en conserver son contenu, tel quel ou révisé.
- Guide d'application : un guide d'application contient des recommandations pour faciliter l'application d'une ou plusieurs norme(s) existante(s) par une profession particulière ou pour un usage particulier. Il peut également contenir une synthèse des points clés d'une ou plusieurs normes.
Pour plus d'informations, accéder au site de l'Afnor (Agence Française de Normalisation)
Règles de l'art : Les règles de l'art regroupent les principales prescriptions techniques reconnues par les professions du bâtiment et concourent à la réalisation d'ouvrages performants, fiables et sûrs.
Référentiels de bonnes pratiques : Un référentiel de bonnes pratiques est un document élaboré par tout organisme collectif représentatif d'une profession, d'un métier ou d'une activité (organisation professionnelle, association, groupement, club, forum…). Il vise à offrir une réponse aux besoins de ces organismes collectifs, tant anciens que nouveaux, qui cherchent à faire connaître ou reconnaître les règles de pratiques professionnelles permettant l'exercice d'une concurrence loyale, ou à en convenir en leur sein. Il permet aussi de communiquer ou codifier des bonnes pratiques acceptées par l'ensemble de cet organisme collectif. Afin de donner un cadre écrit à ces règles de l’art, ont été créés les Documents Techniques Unifiés (DTU), tendant à donner un cadre de référence. Lorsque les DTU n’existent pas, les experts et les tribunaux se référent à ces règles qui concernent désormais, dans la construction, assez peu de professions (chaumiers, travaux à base de chanvre…).
Documents Techniques Unifiés (DTU) : Les DTU constituent des Cahiers des Charges types des règles de l'art pour la construction traditionnelle. Chaque DTU réunit l’ensemble des règles de l’art et techniques de construction dont le bien-fondé est confirmé par l’expérience pour chaque type d’ouvrage du bâtiment. Ils s'adressent aux corps d'état concernés ainsi qu'aux maîtres d'oeuvre (architectes, entreprises générales, constructeurs), aux maîtres d'ouvrage et aux experts. La plupart des DTU sont devenus des normes homologuées qui régissent la bonne mise en œuvre des différentes techniques.
Le respect des normes françaises homologuées et des DTU est obligatoire pour les marchés de l'Etat et des collectivités locales. Les normes et DTU sont souvent considérés comme une référence contractuelle à recommander pour les marchés privés. Ils servent de référence aux experts des assurances et des tribunaux : leur non-respect peut entraîner l'exclusion des garanties offertes par les polices individuelles de base. Pour plus d'informations, accéder au site du CSTB
Labels : Un label est une marque collective créée par un secteur professionnel pour attester qu’un produit possède un ensemble de caractéristiques - fixées par un règlement - garantissant un niveau de qualité supérieur le distinguant des produits similaires. Cette démarche est volontaire. Le label est délivré par un organisme indépendant qui permet d’apposer un signe distinctif sur l'étiquette du produit. Par exemple, dans la construction, le label Qualitel représente un outil technique et commercial pour les promoteurs et une garantie pour les consommateurs.
Qu'est-ce que la Démarche HQE (Haute Qualité Environnementale) ?
Accédez au dossier Rockwool sur la Démarche HQE
Qu'est ce qu'un ERP (Etablissement Recevant du Public) ?
On considère comme ERP tout bâtiment, local, enceintes ou autre structure, dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions à tout venant ou sur invitations, payantes ou non (hôtels, églises, écoles, salles d'activités diverses...) Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement.
La catégorie et le type constituent les 2 éléments de classification des ERP
- La catégorie dépend de l'effectif
- Le type dépend de la nature de l'exploitation
Les 5 catégories :
- 1ère catégorie : 1500 personnes et plus
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : suivant la nature de l'exploitation et toujours inférieur à 300 personnes
- 5ème catégorie : effectif inférieur aux exigences de la 4ème catégorie.
Les Grands Etablissements sont les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie.
Les Petits Etablissements sont dits de 5ème catégorie.
Les types :
J - Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L - Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
M - Magasins de vente, centres commerciaux
N - Restaurants et débits de boissons
O - Hôtels et pensions de famille
P - Salles de danse et salles de jeux
R - Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
S - Bibliothèques, centres de documentation
T - Salles d'expositions
U - Etablissements sanitaires
V - Etablissements de culte
W - Administrations, banques, bureaux
X - Etablissements sportifs couverts
Y - Musées
Etablissements spéciaux :
EF - Etablissements flottants
GA - Gares
OA - Hôtels-restaurants d'altitude
PA - Etablissements de plein air
PS - Parcs de stationnement couverts
SG - Structures gonflables
CTS - Chapiteaux, tentes et structures
REF - Refuges de montagne
